Article L5815-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] La constitution d'une « entente » suppose que l'objet pour lequel elle est constituée relève des compétences de tous les membres de l'entente. […] Elle ne leur a jamais été transposée, des dispositions spécifiques du droit communal local alsacien-mosellan ayant été maintenues en vigueur, aujourd'hui sises à l'article L. 5815-1 du CGCT (qui ne permet que quelques travaux en commun en Alsace et en Moselle via un régime proche de celui de l'entente appliqué dans la France de l'intérieur). […] Le premier alinéa de l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

L'article 72 de cette loi a notamment étendu le champ des activités pouvant faire l'objet d'un service commun. […] grâce à la nouvelle rédaction de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issue de l'adoption de la loi NOTRe, des conventions visant à l'exercice en commun de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'État peuvent désormais être passées entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres qui seront alors cocontractantes. […] Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur les dispositions de l'article L. 5815-1 du CGCT.