Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION / CHAPITRE Ier : Communauté urbaine
Article L5821-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
L. 5821-1 du CGCT)… […] Etrangement, un amendement à la loi NOTRe visant à supprimer cet article discriminatoire (et à permettre des communautés urbaines en lieu et place de certaines communautés d'agglomération) avait été balayé sans plus de raison que de ménagement au printemps 2015…
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L. 5821-1 du CGCT)… […] Articles similaires
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