Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre unique
Article L5831-3 du Code général des collectivités territoriales
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Version13/07/2001
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Version14/12/2002
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Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 33 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.
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