Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes

Article L5831-3 du Code général des collectivités territoriales

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Version13/07/2001

Version14/12/2002

Version31/03/2011

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()

Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()

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1. Loi relative au Département de Mayotte (1)Accès limité

Le Moniteur · 25 mars 2011

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