Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre unique

Article L5831-4 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/2001

Version14/12/2002

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 33 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 33 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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