Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Article L5831-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Version13/07/2001
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Version14/12/2002
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 9 ()
Les dispositions des livres IV et VI sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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