Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 6 : Dispositions financières
Article L5832-9 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/12/2002
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
I.-Les articles L. 5211-36 à L. 5211-39 sont applicables à Mayotte.
II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
II.-L'article L. 5211-40 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.
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