Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale
Article L5832-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;
2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.