Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
Article L5832-12 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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Version14/12/2002
Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
I.-Les articles L. 5211-46 et L. 5211-49 à L. 5211-54 sont applicables à Mayotte.
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
II.-Les articles L. 5211-47 et L. 5211-48 sont applicables à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.
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