Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 2 : Syndicat de communes / Paragraphe 2 : Organes

Article L5832-15 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/12/2002

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les articles L. 5212-6 et L. 5212-7 sont applicables à Mayotte.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2008, n° 0800416

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5211-8 du code général des collectivités territoriales, applicable à Mayotte en vertu de l'article L.5832-4 : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. […] et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes » ; et qu'aux termes de l'article L.5212-7 du même code, applicable à Mayotte en vertu de l'article L.5832-15 : « Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. […]

Conseil municipal·
Commune·
Election·
Collectivités territoriales·
Scrutin·
Mayotte·
Délibération·
Maire·
Conseiller municipal·
Majorité absolue

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