Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 2 : Syndicat de communes / Paragraphe 6 : Dissolution

Article L5832-19 du Code général des collectivités territoriales

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Version14/12/2002

Version18/12/2010

Entrée en vigueur le 14 décembre 2002

Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

I.-Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables à Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
1° Les mots : " une communauté de communes, à une communauté d'agglomération ou à une communauté urbaine " sont remplacés par les mots : " une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération " ;
2° Les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5212-34, les mots : " ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2002
Est créé par :	Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 10 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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