Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 3 : Dispositions transitoires

Article L5832-25 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/12/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 décembre 2003 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5833-1 (T)

Entrée en vigueur le 20 décembre 2003

Est créé par : Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Les syndicats mixtes et les groupements de communes existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 continuent à exercer, en lieu et place des communes qui en sont membres, les compétences prévues par leur statut.

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Entrée en vigueur le 20 décembre 2003
Est créé par :	Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 6 () JORF 20 décembre 2003
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2

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