Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 1 : Règles générales
Article L5842-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1180 du 7 octobre 2010 - art. 2
I.-Les articles L. 5211-1 à L. 5211-4-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II.-L'article L. 5211-3 est complété par les mots : " dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012 ".
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :
1° Dans les deuxième et quatrième alinéas, les mots : " fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " et les mots : " fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " fonctionnaires et agents non titulaires des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics " ;
2° Les mots : " la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ".
Commentaire • 1
Décisions • 7
- Communauté de communes·
- Polynésie française·
- Justice administrative·
- Collectivités territoriales·
- Suspension·
- Délibération·
- L'etat·
- République·
- Légalité·
- Vent
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mars 2023, n° 2300070
- Polynésie française·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Suspension·
- Justice administrative·
- République·
- Maire·
- Échelon·
- Détachement·
- Commissaire de justice
L'ordonnance du 7 octobre 2010 étend en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole. Pour la Polynésie française (chapitre 1er), il s'agit, d'une part, de procéder à l'extension et à l'adaptation de dispositions prévues par le Code général des collectivités territoriales et, d'autre part, d'aménager le régime transitoire applicable jusqu'au 1er janvier 2012 aux établissements publics et aux groupements des communes en matière de contrôle de …
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