Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
Article L5842-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2008
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Version18/12/2010
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Version06/08/2018
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département " et le mot : " départementale " sont supprimés.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
1° Au 2°, les mots : " ayant leur siège dans le département " et les mots : " et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, " sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de Polynésie française " ;
3° Le 4° est rédigé comme suit :
4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le président du gouvernement.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département " et le mot : " départementale " sont supprimés.
III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
1° Au 2°, les mots : " ayant leur siège dans le département " et les mots : " et par des représentants de communes associées à la date du 8 février 1992, date de la publication de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, dans le cadre de chartes intercommunales de développement et d'aménagement, " sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : " du conseil général " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de Polynésie française " ;
3° Le 4° est rédigé comme suit :
4° 5 % par des membres du gouvernement de Polynésie française désignés par le président du gouvernement.
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