Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 9 : Information et participation des habitants
Article L5842-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 19
I.-Les dispositions de la section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans la rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
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DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
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L. 5211-46 |
l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 |
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L. 5211-49 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
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L. 5211-49-1 |
la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 |
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L. 5211-50 |
l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 |
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L. 5211-51 et L. 5211-52 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
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L. 5211-53 |
la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 |
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L. 5211-54 |
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 |
II. – (Supprimé).
III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 9 mai 2012, 10PA04297, Inédit au recueil Lebon
- Commune·
- Syndicat·
- Délibération·
- Avenant·
- Polynésie française·
- Énergie électrique·
- Distribution d'énergie·
- Maire·
- Concession·
- Énergie