Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 3 : Communauté de communes / Paragraphe 2 : Organes

Article L5842-21 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2008

Version16/10/2020

Version23/03/2024

Entrée en vigueur le 16 mars 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur au plus tard le 16 mars 2008

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

I. – Les articles L. 5214-7 et L. 5214-8 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Au dernier alinéa de l'article L. 5214-8, les mots : " des articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont remplacés par les mots : " de l'article 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ".

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Entrée en vigueur le 16 mars 2008
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur au plus tard le 16 mars 2008
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Amendement n° COM-13, 4 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des mairesAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L5842-21 Code général des collectivités territori...

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 8, en indiquant que la commune est uniquement tenue de prendre en charge les restes à charges et dépassements d'honoraires médicaux et psychologiques, selon un barème établi par décret. L'objectif est d'éviter que soient par exemple pris en charge des honoraires d'avocats coûteux, qui auraient un impact disproportionné sur les budgets des communes. Lire la suite…

2. Amendement 104, 2 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L5842-21 Code général des collectivités territori...

Cet amendement modifie la rédaction de l'article 8 pour supprimer la mise en place d'un barème fixé par décret pour la prise en charge par la commune des restes à charge et des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les élus bénéficiaires de la protection fonctionnelle. La mise en place d'un barème pourrait avoir pour effet de plus permettre à une commune d'assurer la juste réparation d'un préjudice dont le montant serait supérieur au barème. En outre, l'article 8 limitait le périmètre de l'obligation de prise … Lire la suite…

3. Séance publique, 10 octobre 2023, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

Sur l'article 8, renuméroté article 8, modifie l'article L5842-21 Code général des collectivités territori...

M. le président. La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Maryse Carrère. Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de la sécurité des élus, et plus spécifiquement des maires, n'est, hélas ! plus une nouveauté. Chacun se rappelle le décès du maire de Signes, en août 2019. Ce drame avait marqué un tournant dans l'idée que nous nous faisions du rapport entre les élus et leurs … Lire la suite…

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