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Article L5842-26 du Code général des collectivités territoriales
Article L5842-25
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Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale / Sous-section 4 : Communauté d'agglomération / Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. Sous-section 4 : Communauté d'agglomération
  4. Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération

Article L5842-26 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008

Entrée en vigueur le 1 mars 2008

Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

L'article L. 5216-3 est applicable en Polynésie française.
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Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 3 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Sortie de vigueur le 7 juillet 2019
Abrogé par : LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 2 (V)

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1. Etude d'impact, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
La communauté de communes représente le niveau de base de l'intercommunalité de projet, “ projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ” selon les dispositions de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sous réserve des orientations des schémas départementaux de coopération intercommunale, il n'existe pas de condition de population. Lire la suite…
2. Exposé des motifs, 12 décembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française. L'article 1 er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création … Lire la suite…
3. Exposé des motifs, 19 février 2019, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en polynésie française
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne les communautés de communes et les syndicats mixtes de la Polynésie française. L'article 1 er modifie l'article L. 5842-22 du CGCT pour faciliter le développement des communautés de communes sur le territoire de la Polynésie française. En effet, les compétences obligatoires que doivent exercer les communautés de communes selon le droit commun relèvent actuellement de la compétence de la Polynésie française, ce qui en toute rigueur, ferait obstacle à la création … Lire la suite…
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