Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale / Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes / Paragraphe 2 : Fin de l'indivision
Article L5842-33 du Code général des collectivités territoriales
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