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Article L5842-33 du Code général des collectivités territoriales
Article L5842-32
Article L5843-1

Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE / CHAPITRE II : La coopération intercommunale / Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale / Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes / Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

  1. Code général des collectivités territoriales
  2. ...
  3. Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
  4. Paragraphe 2 : Fin de l'indivision

Article L5842-33 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2008
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Version07/12/2016

Entrée en vigueur le 7 décembre 2016

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 12

Les articles L. 5222-4 et L. 5222-6 sont applicables en Polynésie française.

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Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 12

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