Article L5915-1 du Code général des collectivités territoriales

[…] 42. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5916-1 du code général des collectivités territoriales : « Le Gouvernement peut, notamment au vu des propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5915-3, déposer un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur les matières mentionnées à l'article L. 5915-1 » ;