Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : MAYOTTE / TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

Article LO6121-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Le transfert du chef-lieu de la collectivité est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.

Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Abrogé par :	LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

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