Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation

Article LO6175-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Il est créé un fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte. Ce fonds comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement.

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Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 3 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
Abrogé par :	LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 2 (V)

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