Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE / TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation
Article L6175-4 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ces ressources sont réparties entre les communes de Mayotte pour 70 % au prorata de leur population légale telle que constatée au dernier recensement et pour 30 % au prorata de leur superficie. Elles sont inscrites à la section de fonctionnement du budget desdites communes.
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Décisions • 3
[…] Vu l'ordonnance du président de la 2 e section du tribunal administratif de Paris, n°1306899/2-1, en date du 12 juillet 2013, rejetant la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L.O.6175-1, L.O.6175-2, L.O.6175-3, L.6175-4 et L.O.6175-6 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] 3. Considérant que certains moyens soulevés par le département de Mayotte doivent en revanche être regardés comme étant invoqués à l'encontre des dispositions de l'article L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales, lesquelles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution, à l'exclusion de l'article L. 6175-4 à l'encontre duquel aucun grief n'est avancé ;
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3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01050, Inédit au recueil Lebon
[…] le tribunal administratif de Paris a, par ordonnance du 12 juillet 2013, rejeté la question prioritaire de constitutionnalité posée par le conseil général dans le cadre de la présente affaire, en tant qu'elle concerne les articles L.O. 6175-1, L.O. 6175-2, L.O. 6175-3, L.O. 6175-4 et L.O. 6175-6 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, le Conseil constitutionnel, […] à juger qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par le département de Mayotte, relative à la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales ;
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