Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE Ier : MAYOTTE / TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE V : Fonds intercommunal de péréquation
Article L6175-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ces ressources sont destinées à financer des projets d'investissements communaux ou intercommunaux dans les domaines de la voirie, de l'éclairage public, des grosses réparations des écoles, de l'adduction d'eau potable, de la collecte et de l'élimination des déchets, de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, n°370296, du 7 octobre 2013, refusant de transmettre au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.6175-5 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Département·
- Tribunaux administratifs·
- Outre-mer·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Collectivités territoriales·
- Premier ministre·
- Conseil·
- Commune
[…] 3. Considérant que certains moyens soulevés par le département de Mayotte doivent en revanche être regardés comme étant invoqués à l'encontre des dispositions de l'article L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales, lesquelles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution, à l'exclusion de l'article L. 6175-4 à l'encontre duquel aucun grief n'est avancé ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Collectivités territoriales·
- Conseil constitutionnel·
- Département·
- Question·
- Conseil d'etat·
- Investissement·
- Loi organique·
- Conforme·
- Commune
3. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01050, Inédit au recueil Lebon
[…] le tribunal administratif de Paris a, par ordonnance du 12 juillet 2013, rejeté la question prioritaire de constitutionnalité posée par le conseil général dans le cadre de la présente affaire, en tant qu'elle concerne les articles L.O. 6175-1, L.O. 6175-2, L.O. 6175-3, L.O. 6175-4 et L.O. 6175-6 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, le Conseil constitutionnel, […] à juger qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par le département de Mayotte, relative à la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité du fait de la loi·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Mayotte·
- Département·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Loi organique·
- Outre-mer