Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY / TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental
Article LO6223-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-1485 du 17 novembre 2015 - art. 13
Modifié par : LOI n°2015-1485 du 17 novembre 2015 - art. 12
I. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté par le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
Le conseil économique, social, culturel et environnemental donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre.
II. - Le conseil économique, social, culturel et environnemental est consulté :
1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère économique, social, culturel et environnemental ;
2° Sur les projets et propositions de délibérations fixant les principales orientations du développement économique, social, culturel et environnemental de l'île, y compris en matière de développement durable.
III. - Il dispose pour donner son avis d'un délai :
1° Dans les cas prévus aux I et 2° du II, d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial ;
2° Dans le cas prévu au 1° du même II, de douze jours francs, ramené à un jour franc en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé rendu.
IV. - A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social, culturel et environnemental décide de réaliser des études sur des questions relevant de ses compétences.
Il peut également, à son initiative, donner son avis sur toute proposition de délibération.
Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale, culturelle ou environnementale.
V. - Les rapports et avis du conseil économique, social, culturel et environnemental sont rendus publics.