Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE III : SAINT-MARTIN / TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Article L6323-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les modalités d'application du présent article sont fixées par délibération du conseil territorial.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2200063
[…] Il soutient que la délibération déférée méconnaît les dispositions de l'article L. 6323-4 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle prévoit une indemnisation mensuelle et modulable des membres du conseil économique, social et culturel.
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