Code général des collectivités territoriales / Partie législative / SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION / LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ / CHAPITRE III : Recettes / Section 2 : Dispositions financières

Article L6473-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/2007

Entrée en vigueur le 22 février 2007

Est créé par : Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

La collectivité bénéficie de la dotation globale d'équipement versée aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.

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Entrée en vigueur le 22 février 2007
Est créé par :	Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996

Sortie de vigueur le 31 décembre 2018
Abrogé par :	LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 259 (V)

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 81, renuméroté article 259, abroge l'article L6473-7 Code général des collectivités territori...

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 81, renuméroté article 259, abroge l'article L6473-7 Code général des collectivités territori...

Lors de sa réunion du 24 septembre 2018, la commission a entendu M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances pour 2019. M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Le projet de loi de finances (PLF), que nous avons, Gérald Darmanin et moi-même, l'honneur de vous présenter, a un cap : une nouvelle prospérité française. Au lieu de reposer sur plus de dépense publique, plus de dette et toujours plus d'impôts, cette nouvelle prospérité doit être fondée sur la … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 81, renuméroté article 259, abroge l'article L6473-7 Code général des collectivités territori...

___ Pages Introduction Première partie : les crÉdits de la mission relations avec les collectivitÉs territoriales I. des crÉdits stables pour des dotations de soutien À l'investissement modernisÉes A. le programme 119 Concours financiers aux collectivitÉs et À leurs groupements 1. La modernisation des dotations de soutien à l'investissement a. L'assouplissement de la DPV b. La pérennisation achevée de la DSIL c. La stabilité de la DETR d. La modernisation des indicateurs de performance du soutien à l'investissement local e. Trois dotations qui ont permis la reprise de l'investissement … Lire la suite…

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