Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local
Article R1112-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Commentaires • 43
L'article 181 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] toute évolution de celui-ci nécessiterait l'intervention du législateur, le périmètre de la métropole relevant déjà, selon le droit en vigueur, de la loi. […] Une consultation sur ce sujet ne pourrait pas être organisée à l'initiative des collectivités concernées : les articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorisent respectivement l'organisation d'un référendum local ou d'une consultation locale, uniquement sur des projets de décisions relatives aux affaires relevant de la compétence de la collectivité concernée. […]
Lire la suite…Décisions • 154
[…] — que la délibération contestée méconnaît les dispositions de l'article 72-1 de la Constitution, reprises à l'article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles une collectivité territoriale peut soumettre au référendum local tout projet d'acte relevant de ses compétences, dans la mesure où la question posée relative au changement de statut de la Poste ne relève non pas de la compétence générale de la commune mais d'instances nationales ;
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[…] qui revêt un caractère décisoire, est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article LO 1112-1 du code des collectivités territoriales qui limitent le recours au r référendum d'initiative locale aux seules affaires de la compétence de la collectivité qui l'organise ; […] qu'en vertu de l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; qu'en vertu de l'article LO 1112-11 du même code : « Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française ….et, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 27 mai 2010, n° 0902518
[…] Considérant qu'aux termes de l'article LO. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » ; […] A. Y R. BOUSQUET
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L'article R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales dispose que la consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local. […] L'article R. 1112-7 dispose que « deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", […]
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