Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-section 4 : Sanctions pénales (R)
Article R1112-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Commentaires • 4
[…] la consultation pour avis des électeurs (art.L.112-15 du Code général des collectivités territoriales), l'initiative consultative (art. […] L.112-16 du Code général des collectivités territoriale) et la consultation des habitants d'une aire territoriale afin de recueillir leur avis sur un projet ayant un impact sur l'environnement (art. […] par un courrier du 3 novembre 2016, sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. […]
Lire la suite…[…] le droit de pétition (art.72-1 de la Constitution), la consultation pour avis des électeurs (art.L.112-15 du Code général des collectivités territoriales), […] L.112-16 du Code général des collectivités territoriale) et la consultation des habitants d'une aire territoriale afin de recueillir leur avis sur un projet ayant un impact sur l'environnement (art. […] S'appuyant, […] sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. […]
Lire la suite…
[…] le droit de pétition (art.72-1 de la Constitution), la consultation pour avis des électeurs (art.L. 112-15 du Code général des collectivités territoriales), […] L.112-16 du Code général des collectivités territoriale) et la consultation des habitants d'une aire territoriale afin de recueillir leur avis sur un projet ayant un impact sur l'environnement (art. […] S'appuyant, […] sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. […]
Lire la suite…