Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 2 : Consultation des électeurs
Article R1112-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 2 () JORF 13 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Le dossier comporte notamment la délibération par laquelle la consultation a été décidée à laquelle sont annexées les observations formulées par les membres de l'assemblée délibérante à l'occasion de cette délibération, ainsi qu'une notice d'information sur l'objet de la consultation.
Commentaires • 2
Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques de mise en œuvre de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales à propos de la consultation des électeurs. […] Le régime juridique applicable à la consultation des électeurs des communes, des départements et des régions est défini par les articles L. 1112-15 à L. 1112-22 et R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales. […] L'organisation d'une telle consultation peut être sollicitée par les électeurs, conformément à l'alinéa 1 de l'article L. 1112-16 qui dispose que « dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] d'un centre pénitentiaire de réinsertion de primo-délinquants, il a omis de fixer l'objet précis de cette consultation et d'en fixer les modalités, notamment sa date, comme l'exige les dispositions de l'article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, dès lors que ce scrutin, bien que qualifié de “sondage local” par les écritures de la commune, […] ledit projet ; que, d'autre part, l'organisation précipitée du scrutin par une décision en date du 30 novembre 2011 ne permettait pas le respect des dispositions des articles R. 1112-1 à R. 1112-17 dudit code pourtant applicables à la consultation en cause en vertu des dipositions de l'article R. 1112-18 du même code ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 décembre 2011, n° 0904807
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales : « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, […] qu'aux termes de l'article L. 1112-15 du même code : « Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. […] que l'article R. 1112-18 de ce code prévoit que « La consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local, […]
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L'article R. 1112-18 du code général des collectivités territoriales dispose que la consultation des électeurs est organisée dans les conditions prévues par les articles R. 1112-1 à R. 1112-17 applicables au référendum local. […] L'article R. 1112-7 dispose que « deux types identiques de bulletins de vote, imprimés en couleur noire sur papier blanc, l'un portant la réponse "OUI" et l'autre la réponse "NON", […]
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