Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
Article R1112-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Un représentant de chaque groupe d'élus, parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne peut assister aux opérations de la commission.
Un exemplaire du procès-verbal consignant les résultats de chaque commune, comportant les listes d'émargement, bulletins nuls et enveloppes non réglementaires, feuilles de pointage et autres pièces qui doivent être réglementairement annexés, lui est transmis sans délai.
Commentaires • 4
[…] le droit de pétition (art.72-1 de la Constitution), la consultation pour avis des électeurs (art.L.112-15 du Code général des collectivités territoriales), […] par un courrier du 3 novembre 2016, sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] L-2141-1 CGCT). […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition (article L.1112-22 CGCT) et le droit de participer au référendum local (article LO. 1112-11 CGCT). […]
Lire la suite…[…] la consultation pour avis des électeurs (art.L.112-15 du Code général des collectivités territoriales), […] sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. Les premiers concernent la mise en œuvre du référendum local. […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition (article L.1112-22 CGCT) et le droit de participer au référendum local (article LO. 1112-11 CGCT). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] qui revêt un caractère décisoire, est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article LO 1112-1 du code des collectivités territoriales qui limitent le recours au r référendum d'initiative locale aux seules affaires de la compétence de la collectivité qui l'organise ; […] qu'en vertu de l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; qu'en vertu de l'article LO 1112-11 du même code : « Seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française ….et, […]
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[…] Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que cette délibération est illégale en ce qu'elle prévoit, en violation de l'article LO. 1112-11 du code général des collectivités territoriales, la participation au scrutin des résidents étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
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- Commune·
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- Constitution·
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- Etats membres
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 mars 2009, n° 0901459
[…] Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS soutient que cette délibération est illégale en ce qu'elle prévoit, en violation de l'article LO. 1112-11 du code général des collectivités territoriales, la participation au scrutin des résidents étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;
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[…] la consultation pour avis des électeurs (art.L. 112-15 du Code général des collectivités territoriales), […] sur l'article L. 2141-1 du Code général des collectivités territoriales qui consacre le droit des habitants à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, […] à savoir – outre l'article 72-1 de la Constitution - les articles LO 1112-1 (et suivants) et les articles LO. 1112-15 (et suivants) du CGCT. […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition (article L.1112-22 CGCT) et le droit de participer au référendum local (article LO. 1112-11 CGCT).
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