Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Coopération décentralisée / Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
Article R1112-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, rendant applicables ou adaptant certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, aux opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats pour un référendum local ; […]
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[…] Les requérants soutiennent que cette délibération laisse apparaître que le conseil municipal utilisera les résultats de cette consultation pour décider de la suite qu'il réservera à son projet d'aménagement du cimetière concrétisé par un plan joint au questionnaire ; que le conseil municipal aurait dû organiser un référendum local conformément aux articles L. 2141-1, L. 214-1, LO 1112-1, […] LO 1112-6, LO 1112-17 et L 1112-20 du code général des collectivités territoriales ; […] que l'article LO 1112-11 relatif aux électeurs n'a pas été respecté tout comme l'article LO 1112-12 relatif aux opérations de vote, […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 juillet 2015, n° 1503630
[…] — l'absence d'enveloppe garantissant le secret du scrutin constitue une violation des dispositions des articles L. 59, L. 60, L. 62 et R. 54 du code électoral ; […] 4. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article LO 1112-12 du code général des collectivités territoriales : « Les opérations préparatoires au scrutin, les opérations de vote, le recensement des votes et la proclamation des résultats sont effectués dans les conditions prévues par le chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 56, L. 57, L. 58, L. 66, L. 68 (deuxième alinéa) et L. 85-1 » ;
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Les dispositions organiques relatives à la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle ont été modifiées sur plusieurs points : – le paragraphe II de l'article 3 de la loi organique modifie le cinquième alinéa de l'article L.O. 1112-10 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne en vue d'un référendum local décidé par un département, par 4 Par exemple, décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003, […] laquelle résulte de l'article 5 de la loi ordinaire ; – l'article 4 de la loi organique modifie le deuxième alinéa de l'article L.O. 1112-12 du code général des collectivités territoriales, […]
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