Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
Article R1112-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Commentaires • 5
Sous son air anodin, il présente deux questions délicates, portant respectivement sur le champ d'application et la portée du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le référendum en cause dans notre affaire a été organisé en application des dispositions de l'article L.O. 1112-1 du CGCT, selon lesquelles « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Ces dispositions, […] soit dit en passant, si l'on considère les dispositions de l'article L.O. 1112-14 du CGCT.
Lire la suite…Sous son air anodin, il présente deux questions délicates, portant respectivement sur le champ d'application et la portée du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le référendum en cause dans notre affaire a été organisé en application des dispositions de l'article L.O. 1112-1 du CGCT, selon lesquelles « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité ». Ces dispositions, […] soit dit en passant, si l'on considère les dispositions de l'article L.O. 1112-14 du CGCT.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Il soutient que son recours est recevable ; que le référendum est irrégulier ; que notamment, il est dépourvu de base légale du fait de la suspension de la délibération du 12 avril 2011 prononcée par ordonnance du 14 juin 2011 ; que le délai minimum de deux mois entre la transmission de la délibération au représentant de l'Etat et le jour du scrutin, prescrit par l'article L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales, n'est pas respecté ; que la destruction du procès-verbal des opérations électorales rend le scrutin irrégulier ;
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[…] 3. Considérant que ladite loi organique comporte un article unique dont le I et le II modifient le titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales ; que le I procède à une renumérotation d'une partie du code général des collectivités territoriales ; que le II insère dans la partie susmentionnée du code général des collectivités territoriales un chapitre II intitulé : « Participation des électeurs aux décisions locales » et composé des articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 ;
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3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 1 décembre 2016, 15VE02366, Inédit au recueil Lebon
[…] – le jugement attaqué est irrégulier pour avoir méconnu les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales : « L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. » ; […] qu'aux termes de l'article L.O. 1112-14 du même code : « La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, […]
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[…] que quatre électeurs et électrices, Mme Germain, Mme R..., Mme B... et M. […] Vous êtes compétents pour en connaître, l'article 220 du Statut de 1999 disposant que « la régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à y participer et par le haut-commissaire devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux ». […] Le recours pour excès de pouvoir est en revanche recevable contre la délibération par laquelle le conseil municipal décide l'organisation d'une consultation (16 décembre 1994, Cne d'Avrillé, […] p. 558, 14 avril 1995, Cne de Ventabren, […] et v., depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, l'article L. 1112-17 du CGCT). 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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