Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Coopération décentralisée / Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
Article D1112-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 3. Considérant que ladite loi organique comporte un article unique dont le I et le II modifient le titre unique du livre premier de la première partie du code général des collectivités territoriales ; que le I procède à une renumérotation d'une partie du code général des collectivités territoriales ; que le II insère dans la partie susmentionnée du code général des collectivités territoriales un chapitre II intitulé : « Participation des électeurs aux décisions locales » et composé des articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 ;
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
[…] Considérant que l'article 16 de la loi organique donne compétence au président de la Polynésie française pour négocier et signer des actes qualifiés d'« arrangements administratifs », dans le respect des accords internationaux, […] la loi organique du 1 er août 2003 relative au référendum local, prise sur le fondement de l'article 72-1 de la Constitution, s'applique à toutes les collectivités territoriales régies par le titre XII de la Constitution ; […] qu'en vue d'adapter celles-ci aux particularités locales ; que l'article L.O. 1112-1, inséré dans le code général des collectivités territoriales par la loi organique du 1 er août 2003 susmentionnée, […]
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Il lui demande de lui préciser si ce projet pourrait, selon l'article LO 1112-1 de la loi organique n° 2003-75 du 1er août 2003, faire l'objet d'un référendum local, Auquel cas, […] ce processus est-il automatiquement étendu à tous les habitants des trois villages, ce qui peut poser problème en terme de poids électoral, ou bien seule la population du hameau serait-elle appelée à se prononcer sur sa préférence de rattachement ? […] Les articles L. 2112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dont notamment l'article L. 2112-5, disposent que lorsque la modification des limites communales s'opère au sein des limites d'un département, […]
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