Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE IV : Coopération décentralisée / Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

Article R1114-15 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 mai 2005 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. R1112-15 (T), Code des collectivités territoriales R1112-15

La référence de ce texte après la renumérotation du 13 décembre 2005 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. R1115-15 (M)

Entrée en vigueur le 8 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

La commission adopte son règlement intérieur dans le délai de trois mois à compter de son installation. Ce règlement intérieur définit notamment les conditions dans lesquelles la commission peut entendre des personnalités non membres en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée et prévoit la constitution de groupes de travail.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 13 décembre 2005
Transféré par :	Décret n°2005-1551 du 6 décembre 2005 - art. 1 () JORF 13 décembre 2005

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