Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE IV : Coopération décentralisée / Section 1 : Groupements d'intérêt public (R)
Article D1114-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-433 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 8 mai 2005
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Cette convention précise notamment leurs droits et obligations ainsi que les règles de fonctionnement du groupement et de ses instances.
Elle est soumise à l'approbation du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Commentaires • 30
[…] 1° bis Les métropoles ; 1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, […] d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) diminué du pourcentage prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, […] hors celui de la compensation […] L'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. – Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. – Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ». L'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, […]
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[…] 135-02 […] l'Etat a commis une faute qui a condamné la commune requérante à subir les effets d'une constante insuffisance de ressources ; que le refus de lui attribuer la propriété de cette forêt et le maintien d'une mesure de confiscation illégale porte atteinte au principe de décentralisation de la République, et d'autonomie financière des collectivités locales consacré par l'article 72-2 de la Constitution, à l'article LO 1114-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'au principe d'égalité consacré par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […]
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-255/265 QPC du 29 juin 2012, Départements de la Seine-Saint-Denis et du Var [Fonds national de péréquation des droits de…
[…] Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. – Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. – Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, […] une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. . .» ; que l'article L.O. 1114-2 du code général des collectivités territoriales définit, […] D É C I D E :
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D'une part, le Fonds vert n'est pas une ressource propre au sens de l'article 72-2 de la Constitution. Il constitue ainsi une première évaporation d'une partie de la CVAE, au détriment des collectivités territoriales concernées. […] Conformément à l'article LO. 1114-2 du code général des collectivités territoriales, seules les ressources des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont ajoutées à celles des communes dans ce calcul. […]
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