Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE V : Coopération décentralisée / Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
Article R1115-11 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2005
>
Version11/05/2006
>
Version28/11/2014
>
Version12/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-529 du 9 mai 2006 - art. 4 () JORF 11 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006
Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.