Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales / Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
Article R1115-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version13/12/2005
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Version11/05/2006
Entrée en vigueur le 11 mai 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-529 du 9 mai 2006 - art. 5 () JORF 11 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006
Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
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