Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE V : Coopération décentralisée / Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
Article R1115-13 du Code général des collectivités territoriales
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Version11/05/2006
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Version28/11/2014
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Version12/05/2017
Entrée en vigueur le 11 mai 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2006-529 du 9 mai 2006 - art. 6 () JORF 11 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006
La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.
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