Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales
Article R1211-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 29 décembre 2004
Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électif à raison duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du mandat restant à courir.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — l'arrêté est en outre entaché de vices propres : il est entaché d'incompétence négative du préfet, le préfet a en effet commis une erreur de droit en se croyant lié par les délibérations concordantes des deux conseils municipaux et en n'exerçant pas le pouvoir d'appréciation sur l'intérêt de chacune des deux communes que lui confèrent clairement les dispositions de l'article L2113-2 du Code général des collectivités territoriales, […] sur le fondement de l'article L72 al 2 de la Constitution ou de l'article LO1211-1 du Code général des collectivités territoriales ou encore au vu de la jurisprudence « commune d'Avrillé » (CE n°146832) ; […] O R D O N N E
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2. CAA de LYON, 4ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02733, Inédit au recueil Lebon
[…] Dès lors, à supposer que la commune ait entendu définir ce mécanisme en application des dispositions précitées de l'article 72-1 de la Constitution et des articles LO. 1211-1 et L. 1211-16 du code général des collectivités territoriales, cette initiative permet cependant au public, y compris à des habitants de la commune qui n'ont pas la qualité d'électeur, de prendre directement part à la décision et de déterminer son sens. […]
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