Article R1211-11 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version09/04/2000
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Version29/12/2004

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des communes R. 234-28

Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 29 décembre 2004

Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2004

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