Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES / CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges / Section 1 : Composition
Article R1211-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1416 du 23 décembre 2004 - art. 2 () JORF 29 décembre 2004
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
1° Les onze représentants de l'Etat ;
2° Les deux présidents de conseil régional ;
3° Les quatre présidents de conseil général ;
4° Cinq maires, dont au moins deux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, élus au scrutin secret par les membres du comité des finances locales mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 1211-2.
Les suppléants des élus au sein de la commission sont leurs suppléants, mentionnés aux dixième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 1211-2, au sein du comité des finances locales.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 décembre 2013, 10PA02423, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, […] après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 1211-4-1 de ce code : « Réuni en formation restreinte, […] que l'article R. 1211-19 de ce même code dispose : " La commission [consultative sur l'évaluation des charges du comité des finances locales] est consultée sur : (…) 2° Le projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 1614-3 / A ce titre, […]
Lire la suite…- Département·
- Compensation financière·
- Transfert de compétence·
- Collectivités territoriales·
- Décret·
- Dépense·
- Route·
- Voirie·
- Voirie routière·
- Finances locales