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Article R1221-7 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 924-1206 1992-11-16 art. 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 5

Le Conseil national se réunit à la demande du ministre chargé des collectivités territoriales.

Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président ou de la majorité des membres du Conseil national, pour l'examen de questions relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux, ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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