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Article R1221-8 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 924-1206 1992-11-16 art. 8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 3

A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre chargé des collectivités territoriales, au gestionnaire du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux et aux membres du conseil national.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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