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Article R1221-14 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 924-1207 1992-11-16 art. 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000

Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 9

L'organisme demandeur doit, en outre, présenter de manière détaillée et explicite les modalités d'organisation et de fonctionnement qui garantissent la régularité de sa gouvernance et de sa gestion ainsi que les actions qu'il est en mesure d'assurer en précisant leur objet, leur durée, leur contenu et leur effectif.

Il doit justifier qu'il offre des formations adaptées aux besoins des élus locaux et conformes au répertoire mentionné à l'article L. 1221-1 du présent code.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

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1Tribunal administratif de Versailles, 26 mai 2011, n° 0907427
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales : « Il est créé un Conseil national de la formation des élus locaux, présidé par un élu local, […] pour des motifs incompatibles avec l'activité de formation considérée. / Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions de délivrance des agréments ainsi que la composition et les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de ce conseil. » ; qu'aux termes de l'article R. 1221-12 du même code : « En application de l'article L. 1221-1, tout organisme public ou privé, […] qu'aux termes de l'article R. 1221-14 du même code : « L'organisme demandeur doit, en outre, […]

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  • Élus locaux·
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  • Décret

2CADA, Avis du 3 novembre 2016, Ministère de l'Intérieur, n° 20164147

[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que les conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux, prévue aux articles L2123-12, L3123-10 et L4135-10 du code général des collectivités territoriales, sont déterminées par les dispositions des articles R1221-13 et R1221-14 du même code. Aux termes de l'article R. 1221-13, une demande d'agrément doit être accompagnée des indications suivantes :

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