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Article R1221-16 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret 924-1207 1992-11-16 art. 5

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme par le préfet.
Entrée en vigueur le 9 avril 2000

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