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Article R1221-20 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 924-1207 1992-11-16 art. 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-596 du 14 mai 2021 - art. 9

L'ensemble des documents prévus par l'article R. 1221-19 est adressé au préfet trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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