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Article R1221-21 du Code général des collectivités territoriales

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 924-1207 1992-11-16 art. 10

Entrée en vigueur le 7 janvier 2009

Modifié par : Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 - art. 6

En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ou de quatre ans pour laquelle il a été délivré.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2009

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