Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
Article D1231-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/04/2000
>
Version01/03/2012
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 - art. 26 (VD)
Le comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques est composé des trois collèges suivants :
a) Un collège d'élus locaux de seize membres :
-dix élus municipaux ;
-quatre conseillers généraux ;
-deux conseillers régionaux.
b) Un collège de techniciens territoriaux de six membres comprenant :
-deux secrétaires généraux de commune ;
-un directeur général de service technique ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-un directeur d'un centre communal d'action sociale ;
-un médecin, directeur d'un service communal d'hygiène et de santé.
c) Un collège de représentants de l'Etat de huit membres comprenant :
-le directeur général des collectivités locales ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
-un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-un magistrat de la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
-un préfet ;
-un membre du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;
-un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;
-un membre du conseil général des ponts et chaussées nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général.
Le président du comité est élu au sein du collège des élus locaux.
Est associé aux travaux du comité, en fonction des affaires évoquées, un représentant de chaque ministre concerné.
a) Un collège d'élus locaux de seize membres :
-dix élus municipaux ;
-quatre conseillers généraux ;
-deux conseillers régionaux.
b) Un collège de techniciens territoriaux de six membres comprenant :
-deux secrétaires généraux de commune ;
-un directeur général de service technique ;
-un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
-un directeur d'un centre communal d'action sociale ;
-un médecin, directeur d'un service communal d'hygiène et de santé.
c) Un collège de représentants de l'Etat de huit membres comprenant :
-le directeur général des collectivités locales ;
-le chef du service de l'inspection générale de l'administration ;
-un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
-un magistrat de la Cour des comptes nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
-un préfet ;
-un membre du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;
-un membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général ;
-un membre du conseil général des ponts et chaussées nommé sur proposition du vice-président dudit conseil général.
Le président du comité est élu au sein du collège des élus locaux.
Est associé aux travaux du comité, en fonction des affaires évoquées, un représentant de chaque ministre concerné.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.