Code général des collectivités territoriales / Partie réglementaire / PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)

Article D1231-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Version09/04/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 9 avril 2000 est l'article : Décret 1982-10-29 art. 6

Entrée en vigueur le 9 avril 2000

Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Le ministre de l'intérieur désigne les membres du comité ainsi que ses rapporteurs et son secrétaire.

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Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par :	Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07

Sortie de vigueur le 3 mai 2014
Abrogé par :	Décret n°2014-446 du 30 avril 2014 - art. 7

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1. Création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (application de la loi n°…Accès limité

Le Moniteur · 30 mai 2014

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